Jusqu’à présent, le versement de cotisations à une organisation syndicale donnait droit à une réduction d’impôt égale à 66% des cotisations déclarées. Seuls, par conséquent, les salariés effectivement imposables en bénéficiaient.

L’article 23 de la loi de finances pour 2013 transforme cette réduction en un crédit d’impôt de même taux. De sorte que l’Etat remboursera aux adhérents non imposables 66% des cotisations qu’ils auront payées à leur syndicat, qu’ils mentionneront sur leur déclaration de revenus et dont ils justifieront (art. 199 quater C du C.G.I.).

Ainsi la cotisation syndicale CFE-CGC payée 160 euros en 2014 par un cadre ne lui coûte que :

160,00 – 105,60 = 54,40 euros (soit près de 4,50 euros par mois)